tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable du chef de blanchiment par « dissimulation des sommes provenant des délits d'importation, de détention, de vente de chaussures contrefaisant la marque

la détention rejetant une demande de mise en liberté, et a ordonné sa mise en liberté immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée

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. # Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation usuelle dans le commerce - Milieux pertinents aux fins

#Compagnie générale de diététique SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Y..., artisan chocolatier, est titulaire de plusieurs marques et modèle, parmi lesquels la marque communautaire semi-figurative « [...] , déposée le 30 octobre 2006 sous le numéro 00 5 427 752 et enregistrée

) de Loire-Atlantique (44) ont dressé un procès-verbal selon lequel trois prélèvements d'échantillons, effectués le 28 septembre 2010, sur un produit appelé " émincés de poulet croustillants" de la marque

le 26 septembre 1993, et la modification des statuts ; que la société Cejibe a poursuivi judiciairement la société Nicolas en contrefaçon de marque, en annulation de la marque "Troc 2000" et en violation

l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque

Plusieurs marques ont été déposées à l'INPI, reprenant la dénomination « [Etablissement 1] », dont : - le 22 janvier 2020, la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 déposée en classes 29 et 30

Andy Warhol's Interview ; Attendu que, pour annuler les marques dont le dépôt effectué par M.

cherché à se soustraire à leurs obligations contractuelles et que c'est de bonne foi qu'ils se sont approvisionnés chez un autre entrepositaire, se voyant proposer par la société Elidis des bières de marques

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avait conduit les associés à voter sa dissolution, en se bornant à constater que Mme C... ne prétendait pas avoir satisfait à sa demande du 24 juillet 2011 de voir transférer les noms de domaine et la marque

du 1er janvier 2013, ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l'annonceur confiait, notamment, à l'agence une mission de conseil relative à la stratégie de communication de la marque

, financière et économique, 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.281) que la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV (la société Kawasaki) importe et distribue en France des motos de la marque

amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "l'article 1er, alinéa 2, de la loi de finances du 2 juillet 1963 autorise la revente à perte des produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué

12 mai 1995), que, selon contrats à durée indéterminée ayant débouté le 1er août 1983, la société Seat France a concédé à la société Mulhouse automobiles l'exclusivité de la vente de véhicules de la marque

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances (la société Futura) a acquis un stock de produits de marque