social sis Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel

[C] [T] Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE SECTION DES BOUCHES DU RHO NE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assisté de Kamel BENKHIRA, Greffier

et appartenant à la même gamme de produits ; que les différences avec l'EMTN Optimiz presto 2 tiennent au rendement inférieur du coupon fixe (7 % au lieu de 7, 5 %), à l'allongement de la durée de maturité

[Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] DEFENDEUR SAS JiXs Performance [Adresse 3] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 844885053 - 2018 B 6233 Représentant légal : Desti, Farid, Mathurin

Mathurin U..., demeurant lotissement Case Paul à Macouba (Martinique), 22°) M.

KERVIO LE CADET, avocat au barreau de VANNES CRÉANCIER POURSUIVANT ET : Madame [L] [M] 3 Impasse Jean Mermoz Lotissement Kerthomas 56880 PLOEREN Comparante en personne Monsieur [C] [F] 3 allée Mathurin

PARIS, toque : C1909 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE Fondation DIACONESSES DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire MATHURIN

ALBINGIA [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE APPELANTE S.A.S.U.

Marcella X... ... ... 97230 SAINTE-MARIE représenté par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur André X... ... 49000 ANGERS représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

Considérant ce qui suit : Mme A..., qui est résidente fiscale suisse, a vendu un appartement situé 25 avenue Mathurin Moreau dans le 19ème arrondissement à Paris le 6 décembre 2016 au prix de 625 000

B A (ingénieur des travaux du bâtiment) exerçant à MAIA-SONNIER, 15/19 rue des Mathurins à Paris (75009) est désigné en qualité d'expert.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, signé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, assisté de Madame Reine TCHICAYA

Pour refuser l'agrément sollicité par Mme A, la présidente du département de l'Aude s'est fondée sur le manque de maturité de son projet professionnel, sur la sous-estimation d'un accueil sur son équilibre

[U], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel