avait été placé dans l'attente de son transfèrement au quartier disciplinaire, et a porté un violent coup de pied du haut vers le bas à la tête de ce détenu alors qu'il se trouvait au sol, bâillonné et menotté

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [7], personne morale, créée par l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965, ayant son siège social résidence [Adresse 6], représenté par AJ MEYNET

Les publications litigieuses étaient les suivantes   : - une photo de signe de victoire avec le commentaire «   Écris cela aussi Monsieur le juge   : même si mes mains sont menottées, je

Invoquant l’article 6 § 2, les requérants soutiennent avoir porté des menottes lors des audiences devant les tribunaux internes.

[N] soutient que la procédure est irrégulière en ce qu'il a été menotté au cours de la rétention et été exposé 1 heure à proximité de son domicile sans raison, en ce qu'il n'a pas eu la possibilité de

pénale et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a écarté son moyen de nullité pris de ce que le port de menottes

Dans l’intervalle, le 15 juillet 1995, le tribunal de district avait ordonné l’internement psychiatrique du requérant pour observation et, bien que l’intéressé ait attaqué l’ordonnance, il fut menotté

Stephan, M. d'Huy, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre et M.

Samuel, Valat, Lemoine, Mmes Menotti, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Les policiers l’auraient plaqué au sol pour lui passer les menottes. 8.

Le trajet fut interrompu à 14   h   45 pour permettre de desserrer les menottes. 46.

Le requérant aurait alors tenté de se dégager violemment de l’emprise du policier, ce qui aurait nécessité de l’immobiliser par terre et de lui passer les menottes. 10.

temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant un mégot

Beyer, Pometan, Mme Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.