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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300670

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil ; que par suite, un congé qui serait donné moins de six mois avant la date de l'échéance ne peut, en toute hypothèse, faire obstacle à la

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca5b

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction

Source officielle
CC

civ2

613724cecd58014677418838

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédant son interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par mail du 12 août 2019, La Poste a été alertée par la Directrice du PIMMS du [Localité 6] que vous auriez été à l'origine de 'moqueries à caractère raciste', ceci de manière réitérée à l'encontre d'une

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742152f

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aad0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors que, selon le pourvoi, les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014e3

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

de 60 ans, à condition qu'il ait accompli au moins 30 années de services bancaires validables (I)", que "peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans et entrer en jouissance d'une pension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00900

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon ce texte, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le salarié qui compte au moins une année d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité pour

Source officielle
CC

civ3

61372471cd58014677415857

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

financement bancaire ; qu'ils ont quitté les lieux le 30 septembre 1991, faute d'avoir obtenu leur prêt, alors qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation des WC et qu'ils avaient remplacé la moquette

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719174

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 130 000 F en réparation des préjudices subis, en raison des travaux d'assainissement effectués rue de la Libération à Méry-sur-Oise, par son commerce "RC Moquettes

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615704

Admin. suprême

19 novembre 1976

19 novembre 1976

9 323,23 F POUR 1968, CORRESPONDANT AU REMPLACEMENT D'UN DALLAGE PAR UN REVETEMENT DIFFERENT, A LA COUVERTURE DE QUINZE CHAISES, A LA FOURNITURE ET A LA POSE DE STORES, DE VOILAGES, DE TAPIS ET DE MOQUETTE

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee5d

Cassation

3 janvier 1969

3 janvier 1969

CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f36ddc6faf00095889e3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

660cf2637c1ccb0008628dc7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501406_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B, domicilié à Arbois, justifie exercer son activité professionnelle d'ouvrier agricole pour une EARL située dans la commune de Molain, dès lors qu'il indique circuler avec une " voiturette " qui lui est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100129

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

.. que celle-ci a entretenu de telles relations avec un maître de stage pendant rois ans, entre 1995 et 1997 ; mais, également, Madame C... décrit Madame Y... comme méchante et manipulatrice, et se moquant

Source officielle
CC

civ2

613724dacd58014677418e8f

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 2 décembre 2004 et 7 avril 2005), que par convention conclue avec la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73bb

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

chef des dégradations imputables aux locataires, en analysant l'étendue des réfections nécessaires au vu d'une gouttière cassée, des papiers peints décollés ou déchirés, à des degrés divers, et d'une moquette

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8803

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Moquet, bâtiment 5, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonymeroupe services industrie, dont le siège est à Paris

Source officielle
CC

civ3

61372352cd5801467740844f

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

X... étant représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de continuation ; que la société Batidom a sous-traité le lot revêtements de sols et moquettes à la société Pinton ; qu'après

Source officielle

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