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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300670
23 septembre 2021
six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil ; que par suite, un congé qui serait donné moins de six mois avant la date de l'échéance ne peut, en toute hypothèse, faire obstacle à la
soc
613723a9cd5801467740ca5b
13 décembre 2000
de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à 6 mois de salaire prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais à une indemnité calculée en fonction
civ2
613724cecd58014677418838
4 juillet 2007
800 heures de travail salarié au cours des douze mois civils précédant son interruption de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5a
6 octobre 2022
Par mail du 12 août 2019, La Poste a été alertée par la Directrice du PIMMS du [Localité 6] que vous auriez été à l'origine de 'moqueries à caractère raciste', ceci de manière réitérée à l'encontre d'une
cr
613725e4cd5801467742152f
21 février 2001
référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE
61372381cd5801467740aad0
20 juin 2000
chômage payées au salarié dans la limite de six mois, alors que, selon le pourvoi, les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins
613722c6cd580146774014e3
3 avril 1997
de 60 ans, à condition qu'il ait accompli au moins 30 années de services bancaires validables (I)", que "peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans et entrer en jouissance d'une pension
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00900
1 octobre 2025
Selon ce texte, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le salarié qui compte au moins une année d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité pour
61372471cd58014677415857
16 février 2005
financement bancaire ; qu'ils ont quitté les lieux le 30 septembre 1991, faute d'avoir obtenu leur prêt, alors qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation des WC et qu'ils avaient remplacé la moquette
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007719174
8 juillet 1988
condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 130 000 F en réparation des préjudices subis, en raison des travaux d'assainissement effectués rue de la Libération à Méry-sur-Oise, par son commerce "RC Moquettes
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615704
19 novembre 1976
9 323,23 F POUR 1968, CORRESPONDANT AU REMPLACEMENT D'UN DALLAGE PAR UN REVETEMENT DIFFERENT, A LA COUVERTURE DE QUINZE CHAISES, A LA FOURNITURE ET A LA POSE DE STORES, DE VOILAGES, DE TAPIS ET DE MOQUETTE
6079a8c69ba5988459c4ee5d
3 janvier 1969
CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN
Pôle 4 - Chambre 4
6629f36ddc6faf00095889e3
23 avril 2024
l'affaire non appelée à l'audience, en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, la Cour composée comme suit a délibéré : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Marie MONGIN
660cf2637c1ccb0008628dc7
2 avril 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501406_20250717
17 juillet 2025
B, domicilié à Arbois, justifie exercer son activité professionnelle d'ouvrier agricole pour une EARL située dans la commune de Molain, dès lors qu'il indique circuler avec une " voiturette " qui lui est
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100129
1 février 2012
.. que celle-ci a entretenu de telles relations avec un maître de stage pendant rois ans, entre 1995 et 1997 ; mais, également, Madame C... décrit Madame Y... comme méchante et manipulatrice, et se moquant
613724dacd58014677418e8f
8 novembre 2006
pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 2 décembre 2004 et 7 avril 2005), que par convention conclue avec la société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine
613721c7cd580146773f73bb
24 juin 1992
chef des dégradations imputables aux locataires, en analysant l'étendue des réfections nécessaires au vu d'une gouttière cassée, des papiers peints décollés ou déchirés, à des degrés divers, et d'une moquette
613721e4cd580146773f8803
13 juillet 1993
Moquet, bâtiment 5, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonymeroupe services industrie, dont le siège est à Paris
61372352cd5801467740844f
6 octobre 1999
X... étant représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de continuation ; que la société Batidom a sous-traité le lot revêtements de sols et moquettes à la société Pinton ; qu'après
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