Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Mortelette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa

A B, représenté par Me Jean-François Mortelette, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-903 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire

Par décision du 26 août 2021, la caisse a pris en charge l'accident mortel dont a été victime [E] [M] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

Greffier Me Jean-pierre GUICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET

En droit   :Article   2 – Quant au décès de la victime   : Le déclenchement du coup de feu mortel fut dû à la réaction soudaine de la victime consistant à frapper du pied la main armée du

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN ACCIDENT MORTEL

travail temporaire, a mis, en 1990, des salariés à la disposition de deux entreprises utilisatrices, Electricité de France et la société Fostrans ; que deux salariés ont été victimes d'accidents mortels

Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabrice X..., agent municipal en congé, a été mortellement

maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1989), que Mlle Z..., mère de l'enfant Bruno, fût mortellement

X... ayant été victime le 15 décembre 1999 d'un accident mortel du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ( la caisse), le père et la mère de la victime,

Laurent X..., gérant de la société Albera Dels Pireneus, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire en raison des circonstances de la chute mortelle de Fabien Z...

pendant quatre jours devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine, à l'issue duquel le père avait été acquitté, tandis que la mère avait été condamnée à quinze ans de réclusion criminelle pour coups mortels

intérimaire mis à la disposition de la société STED, chargée, par la société Sollac, de l'évacuation de gravats sur le site de la société GTS Industries, laquelle avait commandé les travaux, a été mortellement

police prévoyait le versement d'une indemnité de 220 000 francs assortie d'une indexation en cas de décès du souscripteur, majorée de 25 % par enfant à charge ; qu'en 1987, Christian Y... a été mortellement

lui incombaient compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait ; cette faute a exposé Gilles Z... à un risque mortel

(FRANCIS), CONTRE DEUX ARRETS RENDUS LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, QUI, POUR COUPS MORTELS ET PROXENETISME, 1° L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, QUINZE ANS DE PRIVATION

principal de la caisse primaire et sur le premier moyen du pourvoi incident du syndic de la société GTTP : Attendu que, le 17 juillet 1980, Michel X..., salarié de la GTTP, a été victime d'un accident mortel