Magre - 31000 TOULOUSE - des chefs de destruction, dégradation d'un bien ayant entraîné blessures et mort ; avec constitution de parties civiles de Madame X... et consorts ayant pour avocat Maître NGUYEN

Z..., 2°/ Mme Jeannette Z... née Nguyen A..., 3°/ Mlle Marie-Claude X..., tous demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B)

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Amat, présidente, Mme Armoët, première conseillère, Mme Nguyen, première conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, la société Edeis, représentée par Me Nguyen Ngoc, formule ses protestations et réserves d'usage.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 novembre 2024, en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Zekri, représentant M.

Au cours de l'audience publique du 9 novembre 2024, tenue en présence de Mme Nguyen, greffière, Mme Topin a donné lecture de son rapport, les parties étant absentes.

. ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Thikim NGUYEN

A..., représenté par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation

Portalis DBVB-V-B7C-BB2PL [P] [K] [Z] [V] C/ [Y] [T] [J] [X] ÉPOUSE [T] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean philippe FOURMEAUX Me Sophie NGUYEN-BONNOME

Fabre 34130 MAUGUIO représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP NGUYEN PHUNG ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Société ASSURANCES GÉNÉRALES

Il est représenté devant la Cour par M e Kiêt Nguyen, avocat au barreau de Toulouse. Dans sa requête, il alléguait en substance la violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [Z] [L], comme liquidateur, Maintient SELARL ALLEMAND-NGUYEN

comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN

[P] [C], Nomme la SELARL [A] [W] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée

Didier ROLLET ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [C] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SAS [E] prise en la personne de Me [D] [E], comme liquidateur, Maintient la SELARL ALLEMAND-NGUYEN