[L] ne supportait pas la mesure d'instruction ordonnée, quand elle constatait pourtant que l'huissier était autorisé par l'ordonnance à accéder à son bureau, son poste informatique et ses mots de passe

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'établissement public "le Port autonome de Paris" fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1999) d'avoir ordonné

la maison de retraite en restitution de cette somme ; Attendu que la société Maison de retraite Sainte-Victoire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2002) d'avoir ordonné

l'immeuble indivis ; Attendu que la SCI MCF fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 juin 2004), d'avoir rejeté la demande de partage en nature de la parcelle litigieuse et d'avoir ordonné

la SCI Conseiller Collignon Land Company et ce jusqu'à ce qu'une décision au fond purgée de tout recours ait été prononcée, - débouter la SCI Conseiller Collignon Land Company de ses demandes, - ordonner

la somme de 10 000 € à titre de provision sur dommages-intérêts, et, y ajoutant, - condamner le CSE FEDEX à lui payer les sommes suivantes : - 6 000 € au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée

A... fait grief à l'arrêt de lui refuser l'autorisation de céder son bail à sa fille, de valider le congé et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une expertise au contradictoire, notamment, de la société Carrière de Tignieu, d'AVOIR désigné M.

[OL] à comparaître devant le tribunal d'instance de St Etienne pour voir ordonner un bornage judiciaire. [AL] [S] est intervenue volontairement à la procédure.

[N] [K] à la libre circulation du public sur la Dronne et lui enjoindre et ordonner d'entretenir régulièrement le cours de la Dronne au niveau du Moulin de Grenier, sa propriété, de retirer les barbelés

référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le juge des référés a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 03/08/2019 - ordonné

H... et Mme E... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Maisons Pierre la somme de 13 550 euros, de constater qu'ils avaient réglé la somme de 6 368 euros et d'ordonner

cassation pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure b pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le huis clos a été ordonné

Y..., Z... et X..., ordonné la radiation de M.

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Antoine Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait

A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Jeanne X... épouse B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses