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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
68e42f3c681ed727f2a63465
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211
Source officielleJLD
69dd5b3bcdc6046d47219674
13 avril 2026
13 avril 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304861_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2417998_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
E..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509265_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602660_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026, notifié le 3 février suivant, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé le second renouvellement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105290_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D F, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504539_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de tout ce qui précède que cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2220822_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B C D, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce1420008389985
18 avril 2024
18 avril 2024
de BLOIS, Madame [D] [N] [Z] née le 24 Juillet 1986 à [Localité 12]) [Adresse 4] [Localité 7] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504097_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de défense. Vu : - la copie de la requête par laquelle M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La commune étudiait alors la possibilité d'y délimiter un secteur de taille et capacité d'accueil limitées (STECAL) prévu par le 3° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603716_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellecr
61372583cd5801467741e623
25 septembre 1995
25 septembre 1995
il s'apprêtait à regagner la voie rapide, d'où une collision en chaîne entre plusieurs véhicules ; qu'il est ainsi établi que Christophe Y..., lorsqu'il a quitté la bande d'arrêt d'urgence sans prendre
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513449_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Par une décision du 24 juillet 2025, le préfet de Maine-et-Loire a assigné M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404458_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A C, représenté par Me Lavallée, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402719_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A B, représenté par Me Lassale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le conseil d'administration de l'Opéra national de Bordeaux a décidé de procéder à son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308213_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Coffignal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406110_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A B, représenté par Me Lassale, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2024.365.ONB pris par le président de la régie personnalisée de l'Opéra national de Bordeaux en date du 18 juillet 2024
Source officielleR E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
7 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 2025 N° Rôle de l'affaire : 2025 000011 ENTRE La SARL FLASH COLIS, dont le siège social
Source officiellePage 62 sur 226