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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01179
5 mai 2015
Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.
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Cour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89643
20 septembre 2007
Pascal X... C / S.A.
civ3
61372354cd580146774085ff
13 octobre 1999
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.
1ère Chambre
DTA_2211348_20231222
22 décembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , - les conclusions de M.
DTA_2010022_20230307
7 mars 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , - les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique, - et les observations
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
613722becd58014677400e41
27 novembre 1996
Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
61372398cd5801467740bcf9
10 mai 2001
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C300330
15 mars 2011
déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 17 mai 2006, prononcé au profit de la commune de Trélazé, l'expropriation de parcelles
6137235fcd58014677408f37
10 novembre 1999
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137236acd5801467740973d
1 mars 2000
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.
éduire de ces seuls motifs que l'action de M. Ac/M. D
6137232acd58014677406461
18 novembre 1998
61372310cd58014677404e8e
18 février 1998
61372346cd58014677407a6b
21 juillet 1999
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137234bcd58014677407e9b
13 juillet 1999
613722e8cd58014677403067
17 juillet 1997
613722f2cd580146774038c0
21 janvier 1998
Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.
613722f2cd5801467740395b
26 novembre 1997
613722c9cd580146774017b3
4 décembre 1996
Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
613722cbcd5801467740187b
11 décembre 1996
X... bénéficie d'un droit de passage sur les fonds Y... et B..., l'arrêt retient que l'auteur des époux D... avait précisé, dans l'acte de vente, que la parcelle bénéficiait d'une servitude conventionnelle