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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819757

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Jean-Baptiste X... dans le périmètre de remembrement-aménagement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

Page 62 sur 2651

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11229

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Y... est imputable à la société Périmètre et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Périmètre à verser au salarié les sommes de 10.000 euros de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300348_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'arrêté en litige délimite un périmètre de protection immédiate, deux périmètres de protection rapprochés (A et B), et un périmètre de protection éloigné.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007855993

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

comité du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", lequel a participé à la délibération du 29 mai 1987, était propriétaire de deux parcelles situées en bordure du périmètre

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499861

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

résultant des champs couverts par les quatre conventions collectives nationales du bâtiment, ne peut qu'être écarté compte tenu de ce que, comme il vient d'être dit, le périmètre couvert par l'arrêté

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cd6

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les opérations d'expertise ont connu de nombreuses péripéties': demande de report de convocation, refus des demandeurs de faire l'avance de frais d'assurance pour la circulation du véhicule jusqu'à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506520_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de sécurité, en particulier celles portant sur l'obligation de toutes les personnes de quitter le périmètre, tant sur l'espace public qu'au sein des locaux et notamment : - de procéder à l'évacuation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257784

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-31 en date du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007520_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En ce qui concerne le périmètre de l'opération : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100068_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 du préfet du Doubs déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007801940

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

que d'un arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne du 6 juillet 1982 abrogeant son précédent arrêté du 7 septembre 1979 ordonnant le remembrement et fixant un nouveau périmètre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7786cdc6046d47421af9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DE LA REPRISE : Disons que le périmètre de la cession de l'entreprise comprend : * Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la société AZUR PAYSAGE ; * L'actif immobilier sis [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02379

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Z... en qualité de délégués syndicaux du même établissement ; que contestant ces désignations en ce qu'elles avaient été effectuées sur un périmètre d'établissement ne correspondant pas à celui du comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00042

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

des élections n'était pas le même et en décidant le contraire au motif inopérant que le périmètre était toujours l'établissement « Direction Orange Est » de l'UES Orange, le tribunal d'instance, qui n'a

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839343

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 29 janvier 1988 ordonnant le remembrement de la partie nord de la commune de Plouvien et fixant le périmètre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600526

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Par un décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015, le Premier ministre a fixé le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Vitry-sur-Seine (EPT T12).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00433

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

l'état d'un protocole d'accord définissant le périmètre de mise en place du comité d'établissement, la désignation des délégués syndicaux devait avoir lieu dans le même périmètre ; qu'en statuant comme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01599_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

L'annexe I du même arrêté, qui définit les prescriptions applicables pour chaque périmètre, prévoit notamment, s'agissant du périmètre de protection rapprochée en litige, que : " A l'intérieur du périmètre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500227_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

de la localisation des bulles du Festival et des espaces fortement fréquentés par le public, sans faire obstacle à l'organisation de manifestations à l'extérieur de ces périmètres.

Source officielle