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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372529cd5801467741b7a0
26 février 1990
26 février 1990
premiers juges ont retenu la culpabilité de Raymond B... qui la conteste ; qu'en effet par son comportement, usage du faux nom de René B... et de la fausse qualité de destinataire, le prévenu a réussi à persuader
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6137261bcd58014677423005
21 janvier 2004
21 janvier 2004
postérieurement ont ce jour-là fait l'objet d'un partage, ses trois frères et soeurs affirment quant à eux que seule la seconde a été répartie ; que Jean-François de B... et Maxime C... qui se disent persuadés
Source officiellecr
PARIS, en date du 8 avril 1994 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y
6137257dcd5801467741e34d
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Y... ou quiconque n'a employé, pour se faire remettre les actions détenues par la partie civile, aucune manoeuvre frauduleuse au sens de l'ancien article 405 du Code pénal, ayant eu pour objet de persuader
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613725decd58014677421248
14 décembre 2000
14 décembre 2000
André X... avait des problèmes bancaires qui le conduisaient à une interdiction en 1995, et qu'en l'absence de tenue des documents nécessaires, le bilan n'était plus établi depuis 1994, mais que, pour persuader
Source officiellecr
ébouté la seconde de sa constitution de partie civilec/Claude Z
61372583cd5801467741e677
4 avril 1996
4 avril 1996
pour établir certaines reconnaissances de dettes (jugement p. 23); "alors que, premièrement, toute personne, en abusant d'une qualité vraie, ou en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader
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613725b1cd5801467741fd61
27 mars 1997
27 mars 1997
lendemain, toujours dans le but d'éviter les contrôles; qu'il est ainsi démontré que de telles pratiques ont constitué, non de simples mensonges écrits, mais des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebe7
13 mars 1973
13 mars 1973
AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcaf
29 janvier 1963
29 janvier 1963
POUR LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE AURAIT ENSUITE ETE PERSUADEE DE VERSER UNE AMENDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SANS REPONDRE, D'UNE PART, AUX CONCLUSIONS D'APPEL MENTIONNEES DANS L'ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bcd
2 avril 1998
2 avril 1998
Par conclusions signifiées les 4 octobre 1996 et 8 décembre 1997, Maître Philippe PERNAUD, es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GROUPE JEANJEAN et de la société BATPRO fait observer
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1aa
16 novembre 1967
16 novembre 1967
A CARACTERISER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE EXIGEE PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE EXIGE, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CARACTERISEE, QU'ELLE AIT POUR RESULTAT DE PERSUADER
Source officiellecr
613724edcd580146774198bf
11 janvier 1988
11 janvier 1988
fictive ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel destiné à donner force et crédit aux allégations mensongères et à persuader
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511773_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet du Nord par le jugement n°2412222 du 3 septembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
E D et Mme A B épouse D, représentés par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104536_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308137_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle soutient qu'elle était persuadée être dans les temps pour solliciter le renouvellement de sa disponibilité pour convenance personnelle ; qu'elle n'a envoyé sa demande qu'avec 12 jours de retard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209391_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304568_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304812_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201270_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108883_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui
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