la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W] représentée par Monsieur [O] [B], collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [U] représentée par Madame

Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Stéphane AUBE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[Z] [V], demeurant [Adresse 6] comparant en personne                                          EXPOSE DU LITIGE:  Monsieur [Z] [V] et Madame [R] [I] épouse [V] ont souscrit, durant leur mariage

[D] et Madame [N] ont mis en demeure Madame [C] et Monsieur [I] en leur qualité de caution personnelle et solidaire d’avoir à payer les sommes restant dues pour la SAS AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES et pour

Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de : Monsieur [E] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant en personne et Madame [R] [I] née [G]

exécutoire délivrée le : à : Monsieur [J] [D] [Z] Me Grégory SIKSIK Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe du tribunal le 12 janvier 2026, Monsieur [J] [Z]

[Q] [F], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4], et ce à compter de la décision, -ordonné à Monsieur [F] [Q] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous

[X] [H] [T] et [K] [T] épouse [G], ses enfants, se sont portés caution personnelle et solidaire.

X, décédé le 2 août 2015 dans l'établissement, sachant que celui-ci l'avait désignée personne de confiance, et que Monsieur X, son frère et ayant-droit, a mandaté celle-ci pour agir.

] [L] [W] et Madame [K] [W] : - DECLARER nulle la déclaration d'appel formée par Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Monsieur [Q] [L] [W] et Madame [K] [W] ; A titre subsidiaire pour Monsieur [N] [

in solidum Monsieur [D] [N], Monsieur [T] [S] et Monsieur [Z] [A] à verser à l'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2024RJ18 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur

Selon avenant non daté, ayant pris effet le 1er décembre 2006, Monsieur [W] [G] est demeuré seul locataire de ce logement.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 juin 2020 consenti par la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [L] [Z] a pris en location

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité

Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Du tout, le tribunal condamnera Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E] à une faillite personnelle qui comporte interdiction de diriger pour une durée de 5 ans.

argumentation selon laquelle la restauration des tables leur aurait enlevé une partie de leur valeur est inopérante, celui-ci les ayant exposées dans sa vitrine, jusqu'à la veille de leur remise à Monsieur

de monsieur [V] qui a déposé son rapport le 15 septembre 2023.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Jean CARNEL, Monsieur Bernard DELBE, Juges.