à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine X... au paiement solidaire avec la SARL Mandarine, du paiement des impôts fraudés et des pénalités

et en admettant, pour faire reste de droit à cette dernière, qu'elle fût doublée et ait été annuellement de 90 000 francs X 2, soit 180 000 francs, il n'en demeure pas moins que cette victime, qui perçoit

20 000 francs, outre une peine complémentaire, et, sur l'action civile, dit que l'intéressé sera solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt au paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités

ordonné, aux frais du condamné, la publication et l'affichage de l'arrêt, a dit que Jean-Paul X... sera solidairement tenu avec la SARL Entreprise Tripe au paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités

avait dû exposer s'élevait à 421 765 francs se décomposant en 233 336 francs en principal, 48 260 francs et 137 223 francs au titre des intérêts de retard et 2 936 francs représentant un résiduel de pénalités

apos;une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, sauf si la nouvelle loi de pénalité

après contrôle de l'administration des affaires maritimes ou des tribunaux, tout pilote en arrêt de travail pour accident du travail maritime, maladie en cours de navigation ou maladie hors navigation perçoit

l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce la mise en demeure du 15 juin 2015 à laquelle se référait la contrainte précisait la « nature des sommes dues en cotisations, contributions, majorations ou pénalités

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de condamnation de la société aux pénalités de retard prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des

A, au titre de l'année 1996, et en tant qu'il a statué sur les pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 %.

. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard.

En cas de man'uvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une pénalité dont le montant est fixé dans la limite

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités

déboutée de ses demandes fondées sur les articles 1134 et 1147 du code civil et de l'avoir condamnée à payer au GALEC et à la SCAPEST les sommes de 158 898,59 euros et 980 003,26 euros à titre de pénalités

troisième moyen de cassation présenté pour Michel X..., pris de la violation des articles 4 ancien et 111-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a affecté les fonds saisis au paiement des pénalités

manière urgente » en sorte qu'en « accord avec le maître d'ouvrage nous demandons à ECIOM de provisionner la somme de 10 000 € TTC en date sur 16/04/14 sur le marché de l'entreprise S3CB au titre de pénalités

MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES