grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, le 11 mai 1999) d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le premier moyen, qu'en rendant une décision trois mois après la date de sa saisine

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Société coopérative agricole de Cozes Saujon, dont

l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, être formulée qu'après le dépôt au greffe du tribunal de commerce le 31 octobre 1994 du relevé de créances, soit postérieurement à leur première saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Saujon, qui n'avait pu recouvrer le montant

déclaré l'opposition de la société Ambrosi irrecevable, quand le jugement a débouté cette société de son opposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de saisine

dont toutes les prétentions n'ont pas été accueillies par la juridiction de première instance ; qu'en déclarant irrecevable son appel, par la considération que le conseil de prud'hommes avait vidé sa saisine

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle, alors « qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des

condamner à payer cette somme au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, alors « qu'en se fondant, pour refuser de surseoir à statuer, sur le défaut de saisine

[J] [S] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours, alors « que la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article

[Z] si l'affaire avait été renvoyée au fond ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait annuler sa saisine dès lors que la retenue douanière n'en était pas le support nécessaire.

, ce qui est le cas lorsque l'administration compétente a été saisie de la réclamation contentieuse qui, selon l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, précède à peine d'irrecevabilité la saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent à cette date, le juge de la détention de Bobigny, juridiction distincte du juge d'instruction, devait vider sa saisine

Le premier moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce que la chambre de l'instruction a constaté que sa saisine en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire est devenue

prévu à peine de nullité et sur ce que, d'autre part, son dépassement ne causait aucun préjudice à la personne concernée puisqu'elle peut toujours interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisine

que la société CASINO RESTAURATION n'avait contesté devant la commission de recours amiable que les arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail et qu'il en était de même dans le cadre de la saisine

en application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales était prescriptible au 31 décembre 1996, que la prescription avait été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine