28 Novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 2011J0113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.06.2014 à : Me Emmanuel

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Madame Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****

LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES GENERALI IARD dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pierre

OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 17 janvier 2025, des pièces au dossier. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient par ailleurs avoir entrepris toutes les démarches nécessaires afin de résoudre les problèmes d'étanchéité de la couverture du bâtiment.

de Paris sous le numéro 911 465 607, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 46 rue Subuet - 75012 PARIS représentée par Me Pierre-Emmanuel

Elle ne verse cependant aucune pièce en ce sens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, des mémoires et des pièces enregistrés le 11 octobre 2022 et le 21 octobre 2022 ainsi qu'un mémoire déposé le 15 juin 2023,

de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle

Mai 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

numéro C-76540-2024-9879 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 17]) INTIMÉS : [Adresse 9] [Localité 14] [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle

Madame Elisabeth X... n'avait pas donné suite à la proposition car elle ne souhaitait pas voir diminuer son salaire net ; Madame Elisabeth X... ne fournit aucun élément justifiant d'une quelconque démarche

GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Michel FICAGNA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Vu les autres pièces du dossier.