AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

mémoire personnel, pris de la violation des articles 148, 186, 194, 591 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a statué sur la demande de mise en liberté au-delà d'un délai de quinze

- Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 5 décembre 1988) d'avoir débouté quinze salariés de la société

à la question n° 2 ainsi rédigée : "les viols, spécifiés à la question n° 1, perpétrés jusqu'au 11 mai 1982, ont-ils été commis avec cette circonstance qu'à la date des faits, Y... était mineure de quinze

le sexe de la victime, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'un acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour atteintes sexuelles sur mineure de quinze

elle avait bénéficié jusqu'alors, qu'en l'absence de toute contestation, la société Etam ne pouvait que demeurer dans le cadre contractuel défini par les parties et n'avait pas à respecter le délai de quinze

du contrat de travail", étant de 136 408,32 francs et non de 183 465,85 francs ; que les modalités de calcul de la convention collective appliquées à l'espèce, et en tenant compte de la période de quinze

administratives particulières en cas de "retard sur la date de la réception", que cette société n'avait signé le procès-verbal de réception définitive des parties communes que le 9 octobre 1992, soit quinze

ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur doit communiquer, au plus tard quinze

sa négligence, favorisé sa multiplication, ou omis de prendre les mesures propres à en assurer la destruction ; que l'ONC faisait valoir qu'il avait organisé des battues sur son domaine tous les quinze

sur le fondement de l'article 663 du Code de procédure civile, lequel fait obligation aux créanciers saisissants et à la partie saisie de contester le procès-verbal de collocation provisoire dans les quinze

de deux ans d'ancienneté, 1/20ème de mois de salaire par année entière d'ancienneté, après 5 ans d'ancienneté, 3/20èmes de mois de salaire par année d'ancienneté, les années d'ancienneté au-delà de quinze

une prime de résultat, ainsi qu'à remettre un certificat de travail et des bulletins de paye, alors, selon les moyens, que l'employeur ayant décidé ultérieurement de mettre fin au préavis, au bout de quinze

les lieux du travail par le médecin du travail d'une lésion traumatique, à l'évacuation immédiate vers le centre hospitalier avec la voiture de l'usine et à l'établissement d'un certificat initial de quinze

et R. 50-17 du Code de procédure pénale qui prévoient la communication aux parties par le greffe des pièces produites afin que le Fonds de garantie puisse faire valoir ses observations au plus tard quinze

articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze

644 889 francs; que ce rapport reproduisait les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 novembre 1990 ayant porté de huit à quinze

[I] trois jours avant l'expiration du délai de trois mois et par l'avocat postulant de l'intimé à peine quinze jours après l'expiration de ce délai sans que M.