PAR CES MOTIFS: Rejetons la demande de radiation, Rejetons les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Réservons les dépens La présente ordonnance a

PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour ; Réservons les dépens ; Rejetons la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE, Nous relevons que suite à l'obtention d'un permis de construire en date du 28 juin 1995, la société PROTEOR faisait construire un bâtiment industriel à [Localité 2].

, puisqu'elle est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle est motivée et comporte l'indication de la juridiction qui, selon elle, serait compétente ; Nous retenons qu'il est

Sur ce, Relevons en premier lieu que la SCI Adevna sollicite à titre provisionnel le versement d'une somme de 20.000 euros au titre du "préjudice matériel et immatériel " mais n'explicite ni ne distingue

jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1981 refusant de lui accorder la reversion

A PARIS 75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION

il n'a pas intérêt à faire appel ; qu'en effet, la CIVI s'en est tenue au montant des préjudices moraux admis par le FGTI dans ses conclusions déposées le 12 mars 2003, a constaté que la pension de réversion

Elle précise percevoir une pension de réversion. La CPAM de l’Artois explique que M. [Y] [E] a perçu son dernier salaire en mars 2024. Elle précise qu’en avril 2024, elle a informé M.

[P]  et DISONS qu'il sera statué sur celles communiquées le 12 septembre 2023 ; CONSTATONS la mise hors de cause de madame [F] [U] épouse [W] es qualités de tutrice de feue [S] [G] veuve [D] et REJETONS

., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que le risque de devoir reverser

perçu de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance des indemnités journalières d'un montant supérieur au salaire qu'il a maintenu pendant les arrêts de travail de son salarié qu'il doit lui reverser

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle d'assiette, d'annuler les chefs de redressement notifiés et d'ordonner le reversement à la société des sommes versées à titre conservatoire

base temps plein par référence à la valeur du point en mai 2015 (soit 1,52448) ; qu'elle offrait de prouver, par la production d'un bulletin de paie du mois de mai 2015, qu'elle avait effectivement reversé

le CMS que le professeur déclare bien connaître et accepter" ; en outre, que le professeur est rémunéré par des "honoraires à verser par les élèves", sans qu'il importe que ces honoraires "soient reversés

Z... étaient destinées à être reversées à la société à créer et à d l'ASMARIM ; que le prévenu reconnaît avoir reçu une partie des fonds pour ses besoins personnels que par ailleurs les erreurs qu'il

d'âge équivalent, afin de leur permettre de continuer à percevoir les produits ; qu'enfin, il est avéré que des sommes correspondant aux conteneurs perdus ou vendus, reçues des assureurs, ont été reversées

coupable des faits qui lui ont été reprochés; qu'Antoine Crestani a reçu, entre le mois de décembre 1991 et le mois de mai 1992, diverses sommes des victimes dépassant 410 000 francs, qu'il devait reverser