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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00497

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La société Kapa santé fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir tout à la fois que l'engagement qu'aurait pris la société Kapa santé d'être garante des loyers

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100630

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle expliquait que ce temps lui permettait de s'occuper de sa mère qui se trouvait en maison de santé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00795

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[V] suffisait à neutraliser l'application de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu ce dernier texte ; 6°/ que la complicité suppose un fait principal punissable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Victoire Saint-Honoré

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372526cd5801467741b60f

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

allégués par le plaignant (le dernier délit devant d'ailleurs être analysé comme celui d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre) ne peuvent porter préjudice direct qu'à la seule commune de Saint-Gély-du-Fesc

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CC

cr

613725e9cd580146774217b6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Félix, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement

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CC

cr

613725decd58014677421225

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - La SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN

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CC

comm

6137233bcd58014677407290

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Y... comme vendeur d'un hélicoptère au nom de la société Saint-Louis négoce, il s'est fait remettre par lui à l'ordre de cette société un chèque de 850 000 francs ; qu'il a remis ce chèque pour encaissement

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CC

comm

613722c6cd580146774014b2

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Saint-Chamond Tanneries, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, en cassation du même arrêt rendu le 11 mars 1994 par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00562

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

1°/ au comité social et économique de l'association ADAPEI 79, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité central d'entreprise de l'association ADAPEI 79, 2°/ au syndicat CFDT santé

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6a210cc9cdc6046d47097f37

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 13 mai 2026 autorisant le maintien en hospitalisation complète sans consentement de [E] [T].

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

formation et Santé formation 2. 12.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200893

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[R] (le professionnel de santé), infirmier exerçant à titre libéral, s'est vu notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 février 2018, un indu pour la période du 25 avril au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu les articles L. 1142-1, I alinéa 2, L. 1142-1-1, 1°, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique : 5.Selon le premier de ces textes, les établissements, services et organismes dans lesquels sont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200072

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « que les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement

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CA

Avis

CADA:20092423

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Monts à sa demande

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc10

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1972 à 1982, a été reconnu atteint depuis le 17 février 1988 d'asbestose d'origine professionnelle

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CC

cr

613725d5cd58014677420dc0

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé

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CA

2e chambre civile

62624816b1a50c277d4c5ae3

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

HABITAT AUDOIS 1 Place St Etienne 11000 CARCASSONNE Représentée par Me SAINTE-CLUQUE substituant Me David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de CARCASSONNE Ordonnance

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CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

recevable en son appel et en sa constitution de partie civile, et condamné Gaston X... à lui payer la somme de 8 527 500 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le maire de Saint-Pol-sur-Mer

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