AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00497
7 octobre 2020
7 octobre 2020
La société Kapa santé fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir tout à la fois que l'engagement qu'aurait pris la société Kapa santé d'être garante des loyers
Source officiellePage 62 sur 28384
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100630
26 juin 2019
26 juin 2019
Elle expliquait que ce temps lui permettait de s'occuper de sa mère qui se trouvait en maison de santé.
Source officielle