avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2018), suivant acte du 5 février 2013, la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M.

à l’audience à juge unique du Jeudi 01 Février 2024 à 12 H 00, Salle 12 - Pôle famille - RDC - les modulaires, Les dossiers de plaidoirie qui n'auraient pas encore été déposés doivent l'être deux semaines

Paris, 18 janvier 2002) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés en rémunération d'heures supplémentaires pour la période allant de 1995 à 1999, alors, selon

attaqué (Rennes, 12 avril 1994) d'avoir dit que son contrat de travail a été rompu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 1989), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC

Name of the applicants Name of court and date of decision Date of final decision of Court of Cassation Date of notification of final decision of Court of Cassation 16858/05 (15.4.2005) Necdet Terzioğlu Selma

Son épouse, M me Selma Erol, a exprimé son intention de poursuivre la requête. Pour des raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler M.

;        Application No. 23763/94                       by Selma

Selon procès verbal d'assemblée générale en date du 20 avril 2009 (pièce 73 intimé), les associés de la SCI LES GALATES (Monsieur [F] et Monsieur [V]) ont (notamment) approuvé les comptes de l'exercice

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 /, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ; qu'en s'étant bornée à relever que M.

J..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'office public de l'habitat de la Haute-Saône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Rubis Avignon, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués au titre de la rupture abusive de son contrat de travail alors que, selon

les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ED Le Maraîcher, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

.. faut grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 juin 1996) de l'avoir, en estimant que le licenciement pour faute grave était justifié, débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon