Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance

relève du régime général de la sécurité sociale celui qui, quelle que soit l'indépendance technique ou la liberté d'action dans l'exercice de sa mission, accomplit ses activités dans le cadre d'un service

de 3 000 francs alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas au juge d'ordonner le remboursement de la portion jugée excessive de l'honoraire dès lors que celui-ci a été payé par le client après services

du contrôle médical ; que le service de l'indemnité journalière suppose, en application de l'article R. 433-13 du code de la sécurité sociale, l'envoi à la caisse d'un certificat médical, de sorte que

par un consommateur moyen ; que tel est le cas de la clause prévoyant que le remboursement du capital ne commencera qu'après le déblocage intégral des fonds, ce qui suppose le paiement d'intérêts pour

Paul G... , -La société Condor Limited, -La société Condor Marine Crewing Services Limited, parties intervenantes contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril

suivant : Joint les pourvois n° E 04-13.107 et Q 04-6.888 qui sont connexes ; Attendu que, sur le fondement d'une sentence arbitrale définitive portant condamnation à paiement de la République du Congo

des douanes qui avait toute faculté pour les contrôler et les rectifier ; "alors qu'il incombe à la prévenue de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'il n'incombe pas à la demanderesse d'établir

que le Syndicat intercommunal de la région de Pointe-à-Pitre devenu Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) a confié à la SOCEA, devenue SOGEA, le service

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil : 7.

qu'en effet, en l'espèce, d'une part, la lettre du 6 février 1991 fait expressément référence aux "fautes professionnelles" énoncées lors de l'entretien préalable, et, d'autre part, la lettre de convocation

saisi d'une requête tendant à la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de vérifier et constater que son auteur appartient à un service

, qui ne prévoient pas expressément que la prescription biennale qui s'applique à l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, bénéficie aux non-professionnels

vérificateur plusieurs mois après les faits ; qu'en jugeant que ces éléments étaient de nature à créer un doute raisonnable sur la conformité de l'appareil au jour du contrôle, ajoutant ainsi au texte

en les voyant, ne cessait ensuite de se retourner dans leur direction, puis a accéléré le pas pour rejoindre l'angle de la rue, de sorte que les fonctionnaires de police ont décidé de procéder au contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2019), la société ACC Log France, devenue la société Stockage service 42 (la société), dont le gérant est M.

fiscal en décembre 1987 comme l'avaient constaté les premiers juges, loin de s'assurer que les règlements aux bureaux d'études seraient opérés " service fait ", non seulement s'est volontairement abstenu