Y..., administrateur de la société "Chauffage et Ventilation", a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M.

basse sur une porte n'est pas de règle, et que ni l'absence d'un tel équipement particulier ni le remplacement d'une porte à ventilation basse par une porte dépourvue de cet équipement en soi ne sont

appartenait au prévenu responsable de cette "confusion" et qui assumait seul, dans les faits et juridiquement, la gestion de ces deux entités, et notamment en sa qualité de directeur général salarié, de veiller

X... et plusieurs salariés de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des heures de surveillance nocturne en chambre de veille comme des heures de travail effectif

constitue pas une circonstance insurmontable empêchant la délivrance d'un tel permis en temps utile, la seule circonstance, que la demande de délivrance du permis de communiquer ait été réalisée la veille

insistance aux parties comme investi de prérogatives juridiques qu'il n'avait pas, qu'il s'est dispensé d'accomplir lui-même des diligences techniques qui auraient dû être à sa portée, et qu'il n'a pas veillé

/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le liquidateur judiciaire, à compter de sa nomination et tant que le juge-commissaire n'avait pas statué sur l'action en revendication, avait veillé

connaissance ; qu'en l'espèce, selon les écritures des notaires, Mme [V] n'occupant pas le bien objet de la vente au jour de la cession, ils ont sollicité une attestation que cette dernière a établie, la veille

n'ont pas lieu d'être annulées, il est constant que David X... a été arrêté avec Vanessa Y... le 12/6/2001 à 6 heures 50 en flagrant délit alors qu'au volant d'un véhicule Ford camionnette volée la veille

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

. ; "alors que le mémoire dûment signé par le conseil de X... et adressé en télécopie la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation avait été régulièrement produit ; que, dès lors, l'arrêt

. ; " aux motifs que le 24 mars 1987, Mme Z... a précisé que la veille, elle avait été agressée par son mari qui " l'avait attrapée par les cheveux en les tirant et lui avait fait mal au poignet et

aux règles de sécurité ; que le certificat délivré par le constructeur n'était donc pas régulier, mais que cela n'était pas de nature à exonérer le chef d'entreprise de son obligation personnelle de veiller

septembre 1998 ; qu'au soutien de cette dernière demande elle produisait un constat d'huissier établi le 8 septembre 1998 relevant notamment les dégâts subis par les disques lors du sinistre de la veille

X... d'exécuter un transport la veille de l'Ascension ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que le seul contrat de référence

année-là, ce qui était déjà décidé mais non encore porté à la connaissance du personnel, et en ne lui notifiant son refus du congé complémentaire demandé ensuite que le vendredi 6 mai, c'est-à-dire la veille

professionnelle en matière de produits alimentaires, la cour d'appel, en déclarant que la découverte dans les chambres froides, antérieurement à l'envoi de cette lettre, de produits périmés depuis la veille

termes du bail, le preneur ne pouvait récupérer le dépôt de garantie qu'à la condition de fournir au bailleur une caution bancaire du même montant ; qu'en décidant qu'il appartenait au bailleur de veiller

garanties d'équité et d'impartialité du procès ; que tel a été le cas en l'espèce où la défense a dû plaider à partir de 20 heures 30 le soir après une journée de dix heures d'audience, les débats de la veille

termes des observations qu'elle lui avait adressées, par courrier daté du 17 octobre 2013, faisant suite au contrôle effectué le 15 octobre 2013, l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de veiller