de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 398, 427, 512, 522, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. ; que ce dernier a renoncé à la succession ; que le département de Paris, aux droits duquel vient la Ville de Paris, a assigné M. L... F... (M.

tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil au [Adresse 4] POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI

du 27 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er et suivants du décret du 6 mai 1988, 593 du Code de procédure pénale,

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Konrad X... à l'Etat polonais ; "aux motifs qu'à l'audience publique de la chambre de l'instruction,

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société française pour la défense

qualités substantielles d'une chose ; "aux motifs qu'à la date du 15 mai 1999, le bon de commande du véhicule a été signé ; à cette date, la vente ne pouvait être conclue, en effet, l'article 5 bis du décret

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux

de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense

civiques; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 702-1, 703, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

X... avait été mis en mesure, de manière effective et concrète, de faire valoir son point de vue dans le respect de ses droits de la défense et que le défaut d'information reproché à l'administration des

de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par M.

inférieure à 8 jours, l'a condamnée à 10 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense