de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mutation décidée en application d'une clause de mobilité, qui ne s'accompagne ni d'un changement de fonctions

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1992, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels ne donnant pas une image

articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Michel Y... n'était pas coupable de vol (ou tentative de vol), et d'abus

avec sursis, 100 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le second, pour abus de biens sociaux, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux critères du logement de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du

SA Sogam ou lorsque les panneaux publicitaires lui ont été refacturés ; qu'une fausse facture de vente du véhicule Mitsubichi par Cap 60 à la Sogam a été établie au 31 mai 1987 pour justifier cet abus

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

11, alinéa 6) et qu'Alain B... a déclaré " qu' il savait qu'il (Thierry X...) avait menti et que lors de son inscription il n'allait pas bien " (arrêt attaqué page 12 alinéa 1), ce qui caractérise un abus

François, contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2003, qui a condamné le premier, pour recel d'abus de biens sociaux, et le second, pour abus de biens sociaux

Chantal, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2003, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage, à 15 mois d'emprisonnement

14-D-02 du 20 février 2014, dit établi que la société Editions Philippe Amaury (la société EPA) avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Anita, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Lucienne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à 4 mois d'emprisonnement

Par un arrêt du 12   février 2010, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes confirma l’ordonnance de rejet du juge d’instruction, aux motifs notamment de l’existence d’indices d’abus

Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... et Régine A..., épouse B..., pour abus de

stipulait que le locataire pouvait y mettre terme à l'expiration du 18ème mois, dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention, moyennant le versement d'une certaine indemnité fixée en fonction

MONTPELLIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Louis Z... du chef d'abus