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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
67f58d60bbf04ef7857c23c2
8 avril 2025
non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le
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67f58d60bbf04ef7857c23d0
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67f58d67bbf04ef7857c2474
67f58d67bbf04ef7857c2478
67f58d68bbf04ef7857c2481
67f58d68bbf04ef7857c2491
679aa444e9a46d1f5a769b01
14 janvier 2025
Service des référés
68e7a4d3033cf481c39a26ed
8 octobre 2025
Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 15] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 18] Sont acceptées
Référés
69837dfbcdc6046d47e73601
6 janvier 2026
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, le [Adresse 10] [Adresse 9], pris en la personne de son syndic la société ISTRATEGIE IMMO, a indiqué accepter le report de paiement sollicité par
660c4d1b1ff97dabd6b8605c
2 avril 2024
Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction
6581ee0c3ea7c8c112520f5f
19 décembre 2023
Président, Clémence BREUILFrançois VARICHON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 15] Sont acceptées
comm
6137215acd580146773f30a0
3 janvier 1991
de Paris a condamné la société Roussillon-Sélection (Société Roussillon) à payer à la société Actival International une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inéxécution d'un contrat passé
cr
6079a86c9ba5988459c4d345
4 novembre 1991
de personnes tierces au contrat qu'il reçoit, et qu'un tel paiement ne peut être suspecté a priori d'être constitutif d'une infraction pénale ; que, dès lors, le seul fait pour un notaire à défaut de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300980
9 septembre 2014
la totalité du dossier » ;- dans un dernier courrier recommandé avec avis de réception reçu par les appelants le 20 juin 2009, la Sarl rappelait ses propositions initiales, indiquait qu'elle avait accepté
679aa472e9a46d1f5a769cb9
non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l’espèce, au
PS ctx technique
69d0136ecdc6046d4705d418
2 avril 2026
4] Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] [Courriel 1] Sont acceptées
69d013a6cdc6046d4705d842
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