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140 094 résultats pour « acceptation d'un paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d60bbf04ef7857c23d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23d8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d61bbf04ef7857c23f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2481

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2491

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa444e9a46d1f5a769b01

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l'espèce, le

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4d3033cf481c39a26ed

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 15] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 18] Sont acceptées

Source officielle
TJ

Référés

69837dfbcdc6046d47e73601

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, le [Adresse 10] [Adresse 9], pris en la personne de son syndic la société ISTRATEGIE IMMO, a indiqué accepter le report de paiement sollicité par

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d1b1ff97dabd6b8605c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 22 décembre 2023, la société FONCIERE PHC a fait signifier à la société ALLURE FINANCE un congé à effet du 30 juin 2024 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f5f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Président, Clémence BREUILFrançois VARICHON Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 15] Sont acceptées

Source officielle
CC

comm

6137215acd580146773f30a0

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

de Paris a condamné la société Roussillon-Sélection (Société Roussillon) à payer à la société Actival International une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'inéxécution d'un contrat passé

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d345

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

de personnes tierces au contrat qu'il reçoit, et qu'un tel paiement ne peut être suspecté a priori d'être constitutif d'une infraction pénale ; que, dès lors, le seul fait pour un notaire à défaut de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300980

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

la totalité du dossier » ;- dans un dernier courrier recommandé avec avis de réception reçu par les appelants le 20 juin 2009, la Sarl rappelait ses propositions initiales, indiquait qu'elle avait accepté

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa472e9a46d1f5a769cb9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

non régularisé, La société demanderesse adopte une méthode reconnue d'imputation des paiements consistant à diviser l'intégralité des paiements effectués par le montant de l'échéance, En l’espèce, au

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d0136ecdc6046d4705d418

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

4] Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] [Courriel 1] Sont acceptées

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d013a6cdc6046d4705d842

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

4] Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] [Courriel 1] Sont acceptées

Source officielle

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