AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cdcd58014677401a82
28 janvier 1997
28 janvier 1997
redressement homologué le 3 janvier 1989, de lui rembourser la somme de 604 475 francs; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société Chabredier fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli
Source officiellePage 62 sur 22676
civ2
6137224bcd580146773fbcd5
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Saint-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce
Source officielle