Menhoudj et Samir X... en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, garantis par l'inscription d'un nantissement sur le fonds acquis et par l'engagement de caution solidaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que, par acte du 31 juillet 1991, la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti un prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition

[B] et de Mme [K], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. 2. Le 6 février 2018, M.

Le 1er juge a relevé à raison que Mme [J] n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'acquisition du bien dans le délai de 4 mois suivant son acceptation initiale, soit le 1er mai 2018, ce en dépit

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de la SARL PBI Euro Transactions en paiement de dommages-intérêts, condamnation des consorts à payer 2 000 € à la SARL PB

[E] et Mme [L] en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier. La déchéance du terme a été prononcée par lettre du 11 juillet 1995.

X..., la somme de 2 154 283 euros au titre du montant de l'imposition au taux de 16 % acquitté par M.

Y..., un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'une villa à construire ; qu'ils ont effectué un dépôt de garantie ; que ce contrat mentionnait que la convention sera nulle de plein

décision de rejet; Attendu que pour décider que la notification du 25 juillet 1990 était atteinte par la forclusion, la préscription triennale de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales étant acquise

l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du paiement d'un treizième mois, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait jamais soutenu que la prime relevait d'un usage, mais d'un avantage acquis

l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, que la notion de droit ouvert ou de droit éventuel d'où se déduit la notion d'avantage individuel acquis

du fonds de commerce de la société X..., en utilisant la marque complexe associant la dénomination Unis France à un ovale où s'inscrit l'ensemble MLM X..., elle avait pu conserver l'élan commercial acquis

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

commissaire de justice du 28 juin 2023, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition

En effet, les proportions d'acquisition ont été fixées hors emprunt et l'emprunt a été remboursé régulièrement par les deux époux par moitié.

dans la simulation n'étaient pas conformes au prix du marché locatif ; il est précisé que les baux sont des baux commerciaux - l'appelant ne fait état d'aucun vice ou défaut de conformité du bien acquis

Y... ; qu'elle a ainsi personnellement généré des dettes pour l'acquisition et l'amélioration de son bien propre, avant et pendant le mariage, dont une partie a été prise en charge par M.

alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction se prononçant sur une demande d'extradition de vérifier, au besoin d'office, si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise