. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 8 juin 2018, M.

Ils indiquent également que l’acte de cession de parts par Monsieur [M] au profit de la demanderesse a été signé par sa mère seule, Madame [E].

renseignement et de l'obligation de conseil varie cependant en fonction des circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, la mission de gérance du mandataire comprenait l'autorisation générale d'accomplir tous actes

Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors

Pas plus, à supposer que l'absence de mandat spécial puisse être palliée par une ratification de l'acte par l'autre co-indivisaire, la volonté certaine de Mme A... de ratifier un tel acte qui n'a été invoqué

Suivant acte d'huissier du 6 octobre 2016, M.

Elles affirment ensuite que l'autorisation d'ester en justice de l'association Synergie France Asie est actée dans un procès-verbal d'assemblée générale.

motif que l'un des magistrats composant la Cour avait déjà connu de cette affaire en première instance, par application des articles 339 et 341 du code de procédure civile, Vu la dénonciation de l'acte

de cautionnement du 23 juillet 2007 et de l'assignation du 16 janvier 2009 devant le tribunal de commerce de Toulon, qui se réfère à cet acte ; - l'administration avait admis le principe de la déductibilité

Par acte du 3 septembre 2024, Mme [K], MM. [X] et [Z] [V] ont fait assigner la SCI du [Adresse 2] et M.

Elle fait valoir en premier lieu que les actes pris par l'administration sont nuls pour défaut de pouvoir et incompétence des signataires des actes litigieux en application des dispositions de l'article

Ils demandent à la Cour : - d'ordonner jonction des procédures enrôlées sous les n° 15/3163 et 15/3167, - d'infirmer les jugements déférés du 18 mars 2015, -de donner acte à M.

défaut de résolution amiable de leur litige et après résiliation du mandat litigieux prenant effet le 31 mars 2023, la SCI Alienor a attrait la société Foncia devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte

xa0;  Le 14 avril 1992, le requérant demanda au parquet d'Aoste d'ouvrir des poursuites à l'encontre du juge des investigations préliminaires auprès du tribunal d'instance d'Aoste pour omission d'actes

février 1990, le requérant porta plainte devant le Conseil Supérieur de la Magistrature contre le juge d'instance de Gênes, qui avait pris la décision de classement sans suite ; il l'accusa d'omission d'actes

1999, qui a prévu la possibilité d’attaquer par la voie juridictionnelle les décisions du juge sur l’état des créances et des commissaires liquidateurs en matière de plan de répartition de l’actif, d’actes

Par exploit en date du 29 septembre 2009 les époux [S] ont fait assigner Mme [Y] [H] et la SCI FIDAC prise en la personne de Me [F] [Q], administrateur provisoire désigné par ordonnance sur requête le

SUR CE, LA COUR, Attendu qu'en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat