décision attaquée, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un des juges d'instruction près le tribunal de grande instance d'Avignon disant n'y avoir lieu à suivre contre le demandeur des chefs de faux et usage

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques X..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage

Dans cette hypothèse, seuls les faits d'usage sont de nature à procéder des mêmes faits que ceux retenus pour les manoeuvres frauduleuses. 10.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mlle C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean X..., M. Etienne Y... et M.

Y..., un local à usage de bar; que celui-ci a cédé son fonds à Madame Z... par acte sous seing privé le 29 décembre 1997 ; que les époux X... ont vendu leur immeuble à la société civile immobilière Arcoje

X... a, par acte du 18 mars 1997, notifié à M.

la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cet état exécutoire, alors, d'une part, que l'appréciation de la légalité d'un acte

d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel ou d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans

de la servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que le portail a été installé par l'ASL pour la seule commodité de ses membres et qu'aux termes de l'acte constitutif de la servitude, les consorts S...

l'usage allégué par le salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que la renonciation à un droit ne se

de la parcelle D[Cadastre 12] que M. et Mme [X] ont, par acte du 12 décembre 2006, acquise des consorts [L], lesquels en avaient fait l'acquisition par acte du 24 octobre 1992, en suppression du portail

a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession des deux véhicules en cause ; qu'il fait valoir qu'il s'est inscrit en faux contre ces deux actes

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI LM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [C], M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour escroqueries, complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, faux et usage

Elle indique que selon acte authentique en date du 26 octobre 2023, elle a acquis une maison à usage d’habitation, au 208 de la rue Di Pouretto à Mollégès (13210), appartenant à Mme [V] et à M. [U].

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juin 2006 qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

demande tendant à la restitution par Mme [P] [V] de la partie de couloir constituant une partie commune de l'immeuble [Adresse 6], qu'elle bénéficie sur cette fraction de couloir d'un droit perpétuel d'usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.