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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372458cd58014677414be5
28 septembre 2004
fondée l'action en paiement exercée à son encontre au titre des sommes détournées, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en paiement des sociétés
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301819_20250404
4 avril 2025
La commune de Massy démontre que la décision attaquée du 12 décembre 2022 a été présentée le 16 décembre 2022 à l'adresse connue et non contestée de M. A.
2ème chambre
DTA_2301480_20250320
20 mars 2025
au nom de la commune. " L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom
DTA_2301481_20250320
6079d3669ba5988459c58f77
22 juillet 1986
la société Thermique Arizolli et Bernard, la Société des Etablissements David, la société SMAC Acieroïd (les créanciers), sous-traitants ou fournisseurs des sociétés débitrices et créanciers dans la masse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100489
2 juillet 2025
de la masse à partager à hauteur de 125 000 euros et, par motifs adoptés, que cet actif contient les parts sociales que détient Monsieur [I] dans la SCP d'infirmiers, valorisées à une valeur identique
ECLI:FR:CCASS:2017:C100285
1 mars 2017
1er mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Z 16-13.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10238
3 juin 2026
FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M.
Chambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
Concernant le 2ème grief, elle indique que l’embauche de Monsieur [Y], non approuvée en assemblée générale et qui ne bénéficie qu’à la société H2O et non à l’ASL, est irrégulière.
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b101
4 juillet 2007
RÉFÉRÉ No 07 / 00066 Monsieur Jean- Claude X...
17e Chambre
616294d5db5ccebfe3f3a65a
11 juin 2013
Appelant, il fait valoir que l'article 3 du contrat prévoyait : « un salaire mensuel variable représentant sa part de la masse des 15 % de service ajoutés aux notes des clients restauration »; que les
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd5b717fa08204470c035e
19 septembre 2018
Que c'est au demandeur en restitution des sommes indument payées de prouver, non seulement le caractère indu du paiement, mais aussi de l'existence d'un tel paiement entre les mains de la personne actionnée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126645
2 septembre 2013
However, it varied the January 2010 interlocutor to make it clear that it in turn only varied the July 2004 interlocutor in respect of contact but did not make any change to the finding that the applicant
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-106997
14 septembre 2011
Just satisfaction: The applicant did not submit a claim for just satisfaction. Accordingly the Court considered there was no call to make an award. 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005875300
7 septembre 2004
slave': 40 year old genuine male slave trained by mistresses and CPL very good practice of submission either alone or with other male or female submissives for an evening or for sessions; genuine, not
soc
6137236bcd580146774097dd
11 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200656
4 mai 2016
publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° B 15-18.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2016:C100062
27 janvier 2016
27 janvier 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° B 15-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613724a5cd58014677417371
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201352
15 septembre 2016
Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° R 15-24.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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