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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372458cd58014677414be5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

fondée l'action en paiement exercée à son encontre au titre des sommes détournées, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en paiement des sociétés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301819_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La commune de Massy démontre que la décision attaquée du 12 décembre 2022 a été présentée le 16 décembre 2022 à l'adresse connue et non contestée de M. A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

au nom de la commune. " L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301481_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

au nom de la commune. " L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f77

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

la société Thermique Arizolli et Bernard, la Société des Etablissements David, la société SMAC Acieroïd (les créanciers), sous-traitants ou fournisseurs des sociétés débitrices et créanciers dans la masse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100489

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la masse à partager à hauteur de 125 000 euros et, par motifs adoptés, que cet actif contient les parts sociales que détient Monsieur [I] dans la SCP d'infirmiers, valorisées à une valeur identique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100285

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

1er mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° Z 16-13.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10238

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Concernant le 2ème grief, elle indique que l’embauche de Monsieur [Y], non approuvée en assemblée générale et qui ne bénéficie qu’à la société H2O et non à l’ASL, est irrégulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b101

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

RÉFÉRÉ No 07 / 00066 Monsieur Jean- Claude X...

Source officielle
CA

17e Chambre

616294d5db5ccebfe3f3a65a

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Appelant, il fait valoir que l'article 3 du contrat prévoyait : « un salaire mensuel variable représentant sa part de la masse des 15 % de service ajoutés aux notes des clients restauration »; que les

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdd5b717fa08204470c035e

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Que c'est au demandeur en restitution des sommes indument payées de prouver, non seulement le caractère indu du paiement, mais aussi de l'existence d'un tel paiement entre les mains de la personne actionnée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126645

Admin. suprême

2 septembre 2013

2 septembre 2013

However, it varied the January 2010 interlocutor to make it clear that it in turn only varied the July 2004 interlocutor in respect of contact but did not make any change to the finding that the applicant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-106997

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Just satisfaction: The applicant did not submit a claim for just satisfaction. Accordingly the Court considered there was no call to make an award.   2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC005875300

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

slave': 40 year old genuine male slave trained by mistresses and CPL very good practice of submission either alone or with other male or female submissives for an evening or for sessions; genuine, not

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774097dd

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200656

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° B 15-18.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100062

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

27 janvier 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° B 15-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

613724a5cd58014677417371

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201352

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° R 15-24.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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