AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713974
20 mai 2020
20 mai 2020
B) sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Comme le vendeur et la société JOHN DEERE font valoir que malgré le visa des articles 1147 et 1134 du code civil, la demande recouvre
Source officiellePage 62 sur 20256
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300558
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par leurs moyens, pris en leurs trois premières branches, rédigées en termes similaires, les sociétés Marignan résidences et Omnium finance font grief à l'arrêt de déclarer recevables l'action et les demandes
Source officielle