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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713974

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

B) sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Comme le vendeur et la société JOHN DEERE font valoir que malgré le visa des articles 1147 et 1134 du code civil, la demande recouvre

Source officielle

Page 62 sur 20256

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300558

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par leurs moyens, pris en leurs trois premières branches, rédigées en termes similaires, les sociétés Marignan résidences et Omnium finance font grief à l'arrêt de déclarer recevables l'action et les demandes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845287

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

quatre mois, exercé effectivement l'action demandée par le contribuable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d9d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

X..., engagé par contrat écrit à compter du 1er septembre 1983 par la société CEISA en qualité de représentant multicartes, a démissionné le 4 février 1985 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6622095c9ce14200083895c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

* débouté la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de ses plus amples demandes. * laissé les dépens à la charge de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402211_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) SOGYCOBOIS demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 21 octobre 2024

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201143

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

I..., invoquant la prescription de l'action en recouvrement des dépens, a contesté ce certificat devant le juge taxateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

677ee160b01eea4cf01a7b2c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] [T] en son action et ses demandes, en conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae337d0d6c576559bf72a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

- subsidiairement débouter ces derniers de l'intégralité de leurs demandes, - en tout état de cause, dire qu'elle est fondée en ses demandes, - mentionner le montant de sa créance en application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00636

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Sur les intérêts civils, le tribunal a débouté la CRPN de ses demandes en raison de l'extinction de l'action publique. 8. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100202

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'emprunteur a invoqué la prescription de la créance devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febc1

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil ; qu'en outre, si la transaction énonce que les salariés se désistent de toute instance et action relative à une demande de salaires et accessoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310742_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023 la société par action simplifiée Saujon demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la direction

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152f89f19e8c50f83835

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du syndicat [6] au titre du bénéfice net pour les exercices 2010 à 2016 se heurte à une fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action et des demandes formulées; qu’il juge que les demandes

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467966.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Action Ambulance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9b2b449b465a7e9da0210

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Sur les autres demandes L'action de la société Onetik étant déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu à statuer davantage au fond sur ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

l'affaire devant le juge de la mise en état, Déclaré la société [Localité 5] irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité du mémoire préalable de la SCI FONCIÈRE BOUDAA en date du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837429

Admin. suprême

28 avril 1995

28 avril 1995

SOCIALE DE GRANDCHAMP, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00290

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Sidetrade fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Sidetrade, demanderesse à l'action, avait uniquement

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ac

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

devant la juridiction répressive comporte d'autres fondements que celle engagée au préalable devant le juge civil, il n'en demeure pas moins que la juridiction prud'homale a été appelée à statuer sur

Source officielle