tendant à la communication de divers documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors

d'une publicité liée au litige l'opposant à Monsieur [N], pouvant établir l'existence d'un préjudice commercial ; Que sa qualité d'homme d'affaires avisé, rompu aux litiges commerciaux, exclut l'allocation

; - dit et juge que le dépôt de garantie s'imputera sur le montant des loyers et charges ci-dessus fixés ; - déboute Monsieur X... de sa demande en paiement de 15.000 Francs de dommages-intérêts

Il réclame en sus 10 000 F à titre de dommages-intérêts et 7 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. * * * Vu les dernières conclusions des parties en date du 4 octobre

X..., nerveusement fragile, un préjudice certain en augmentant son angoisse ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, s'estimant insuffisamment informée, elle avait ordonné, aux termes de son

X... et Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en faisant valoir que la banque avait abusivement soutenu la société

pour résistance abusive, alors, d'une première part, que, pour être interruptif d'instance, un acte doit faire partie de la procédure et la continuer, qu'en jugeant que les actes faits dans l'instance

CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE RICHIER TENDANT A L'ALLOCATION

[C] présente des observations orales tendant à ce que la cour infirme le jugement entrepris et condamne la caisse à lui verser 2 000 euros de dommages et intérêts.

du Code pénal, 427, 593 et d 689 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la prévenue coupable d'escroqueries ; " alors

Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... avait, le 15 mai 1987, fait délivrer à M.

payer, en application de la clause résolutoire de plein droit prévue par l'acte du 31 mars 1994 ; que Madame X..., qui ne démontre pas que Simone A... ait agi de mauvaise foi, ne peut prétendre à l'allocation

, selon le moyen : 1°/ que si les pénalités de retard prévues à l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts, ce n'est

X... à verser une pièce en délibéré sans rouvrir les débats alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en autorisant M.

d'inexécution partielle de ses obligations par l'une des parties, si cette inexécution a assez d'importance pour que la résolution de la convention soit prononcée ou si elle est suffisamment réparée par l'allocation

l'élever en subvenant à tous ses besoins aussi bien sur le plan matériel que sur le plan affectif et qu'annuler cette reconnaissance, au seul motif qu'on se sépare de sa mère, doit être sanctionné par l'allocation

La procédure engagée n'apparaît pas abusive et justifier l'allocation de dommages-intérêts, mais il y a lieu d'allouer aux époux X...

Reconventionnellement, il sollicite la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.