la décision de rejet de son recours préalable a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de rejet de son recours préalable a été prise sans que l'avis de la commission de recours amiable

Mme D... a contesté ces indus auprès de la commission de recours amiable de la caisse par un courrier du 6 janvier 2023.

2025 N° RG 24/00259 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGGO Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 09 Septembre 2025 Composition

substitué par Me Alix GUILLIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [V] [K] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION

en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [H] [B], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation COMPOSITION

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente M. NORGUET, conseillère F.

Le 22 mars 2022, Monsieur [D] [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.

Elle demande le rejet de la demande d'expertise inutile, la commission médicale de recours amiable étant constituée de deux médecins dont un expert.

Gossa, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable

une requête, enregistrée le 11 avril 2021 sous le n° 2101969, Mme B A F, épouse C, représentée par Me Février, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

chacun acquis de la société Cogefim un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la livraison des appartements, qui présentaient des malfaçons, est intervenue avec retard ; qu'après expertise amiable

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable

Viavi Solutions France (anciennement dénommée « JDSU ») qu'elle approvisionne en composants de cette marque.

SAINT-SATURNIN Cantal en date du 25 mars 1982 le partage en jouissance des biens de la section du Fayet dépendant de cette commune, devait se faire par lots égaux à attribuer par tirage au sort ou à l'amiable

civil, étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre les époux est sujette à l'action en rescision même si elle comporte

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

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La Défense, représentée par son liquidateur amiable la société Arcade Développement, dont le siège est ...