annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant

aux débats pour dire que le comité d'entreprise avait reçu certaines autres informations en temps utile, sans nommer ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et avec un permis non

d'appel, s'agissant de la facture du 30 avril 1998, ne pouvait infirmer la décision de sursis à statuer prise par le jugement entrepris et rejeter l'exception d'incompétence en constatant que la société

[D] [Y], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 septembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre Mme [G] [

Sur l'appel de l'accusé et du ministère public, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, par arrêt du 5 juin 2020, a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par l'accusé, l'a déclaré

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 mars 2026, Akto demande à la cour de : annuler l'acte introductif d'instance et tous les actes subséquents ; En conséquence, annuler l'ordonnance

la perquisition, la cour d'appel a fait état d'un appel téléphonique de Pierre X..., chef du département des marques de la société Chanel, informant d'une vente d'articles contrefaits, confirmé par un

exigée par ce texte et il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qui lui a été envoyée ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui énonce que

d'appel ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que toutes les attestations qu'a eu à connaître la cour d'appel ont été régulièrement versées aux débats, d'où une violation des articles

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 199 N° RG 23/04376 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALI [X] [Q] C/ [O] [B]

Francis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à Mme Marie-Josée Y..., domiciliée [...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 08 AVRIL 2026 N° 2026 / 175 N° RG 23/13902 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEJR S.C.

de la caution ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en retenant que le contrat ayant été sollicité au Luxembourg et rien n'établissant que la société Kansallis ait effectué de manière habituelle

Réponse de la cour : L'article 562 du code de procédure civile dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui

à peine de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ; que, par arrêt du 28 juin 2004, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation du jugement administratif et que M.

d'appel a laissé sans réponse le moyen des conclusions des époux Y... en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la

légales ; qu'une installation photovoltaïque pouvant être un ouvrage, la garantie des constructeurs doit être mentionnée ; qu'en estimant une telle information inutile, la cour d'appel a violé l'article

de l'information, la victime a dénoncé des faits de tentative de pénétration anale qu'aurait commis X... alors qu'ils étaient à Turin au cours de l'été 1986 ; que l'information a été ouverte sur réquisitoire