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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10776
16 juin 2015
En tant qu’éditrice professionnelle, la société requérante était en mesure d’apprécier les risques liés à ses activités et elle devait être à même de prévoir les conséquences susceptibles d’en découler
cr
6079a8389ba5988459c4c212
21 juin 1988
troubler l'ordre public, la Cour a privé sa décision de base légale ; " alors que, de cinquième part, la chambre d'accusation s'est exclusivement fondée sur la gravité de la peine encourue pour apprécier
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505697_20250821
21 août 2025
de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff0d
11 mai 2012
relativement au régime juridique et aux modalités d'intervention en qualité de caution de l'organisme de caution mutuelle porterait atteinte aux prévisions des cautions personnelles relativement à l'appréciation
11ème chambre
DTA_2409095_20260414
14 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301184_20230313
13 mars 2023
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Sutyaginc/Russie
ECLI:CEDH:001-180625
9 janvier 2018
    Eu égard aux circonstances décrites dans la question n o   1   d) ci ‑ dessus, les juridictions internes disposaient-elles de mesures permettant d’apprécier le risque qu’
Chambre des Rétentions
69d896a7cdc6046d47bc24ee
9 avril 2026
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf718b4dc27576e7b767
21 mars 2012
suite les plaintes, . qu'en tout état de cause, elle a saisi le tribunal de grande instance au fond, par acte du 17 novembre 2011, après avoir fait procéder à des saisies-contrefaçon, . que l'appréciation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200905
31 août 2022
lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et du deuxième texte que le contrat d'assurance est nul en
ECLI:FR:CCASS:2015:C201573
19 novembre 2015
par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions
Reconduite à la frontière
DTA_2200932_20230213
13 février 2023
puisque la préfète vise l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concerne aucunement sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2016:C200766
19 mai 2016
par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que
ECLI:FR:CCASS:2016:C210606
20 octobre 2016
[W] n'a pas permis à la CNP d'apprécier le risque qu'elle prenait en charge ; Considérant que la Caisse d'Epargne répond qu'elle n'agit qu'en qualité d'intermédiaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449
31 mars 2020
au moment où il statue la nécessité et la proportionnalité de l'interdiction aux non-médecins d'accomplir l'acte concerné sur la base d'une réévaluation des risques pour la santé publique au regard des
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00927
4 octobre 2011
de confusion doit s'apprécier en fonction de la connaissance de la marque contrefaite sur le marché ; qu'en s'étant exclusivement fondée sur la similitude visuelle entre les signes et les produits, la
ECLI:FR:CCASS:2019:C200174
7 février 2019
indu du paiement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que l'assureur n'a eu connaissance que du premier bail consenti le 1er septembre par la SCI à Mesdames A... et B... et qu'il a pu apprécier
3ème Chambre
DTA_2303119_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - le classement de sa parcelle n° AE 101 en zone rouge du PPRIF est entachée d’erreur manifeste d’appréciation du risque d’incendie ; le classement n’était déjà pas cohérent en 2012,
Pôle 5 - Chambre 1
60366a730862aa0b9b68dac5
27 octobre 2015
de confusion, incluant le risque d'association, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne
TROISIEME CHAMBRE
6a1a75e0cdc6046d4774e16d
28 mai 2026
de son affection au rachis, elle aurait refusé sa garantie, ou du moins n'aurait pas accepté la souscription dans les mêmes conditions'; - cette réticence a nécessairement eu une incidence sur l'appréciation
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