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187 068 résultats pour « appréciation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10776

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

En tant qu’éditrice professionnelle, la société requérante était en mesure d’apprécier les risques liés à ses activités et elle devait être à même de prévoir les conséquences susceptibles d’en découler

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c212

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

troubler l'ordre public, la Cour a privé sa décision de base légale ; " alors que, de cinquième part, la chambre d'accusation s'est exclusivement fondée sur la gravité de la peine encourue pour apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505697_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

relativement au régime juridique et aux modalités d'intervention en qualité de caution de l'organisme de caution mutuelle porterait atteinte aux prévisions des cautions personnelles relativement à l'appréciation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2409095_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301184_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Sutyaginc/Russie

ECLI:CEDH:001-180625

Admin. suprême

9 janvier 2018

9 janvier 2018

    Eu égard aux circonstances décrites dans la question n o   1   d) ci ‑ dessus, les juridictions internes disposaient-elles de mesures permettant d’apprécier le risque qu’

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896a7cdc6046d47bc24ee

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf718b4dc27576e7b767

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

suite les plaintes, . qu'en tout état de cause, elle a saisi le tribunal de grande instance au fond, par acte du 17 novembre 2011, après avoir fait procéder à des saisies-contrefaçon, . que l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200905

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et du deuxième texte que le contrat d'assurance est nul en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201573

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2200932_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

puisque la préfète vise l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne concerne aucunement sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200766

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210606

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

[W] n'a pas permis à la CNP d'apprécier le risque qu'elle prenait en charge ; Considérant que la Caisse d'Epargne répond qu'elle n'agit qu'en qualité d'intermédiaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

au moment où il statue la nécessité et la proportionnalité de l'interdiction aux non-médecins d'accomplir l'acte concerné sur la base d'une réévaluation des risques pour la santé publique au regard des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00927

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

de confusion doit s'apprécier en fonction de la connaissance de la marque contrefaite sur le marché ; qu'en s'étant exclusivement fondée sur la similitude visuelle entre les signes et les produits, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200174

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

indu du paiement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que l'assureur n'a eu connaissance que du premier bail consenti le 1er septembre par la SCI à Mesdames A... et B... et qu'il a pu apprécier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303119_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : - le classement de sa parcelle n° AE 101 en zone rouge du PPRIF est entachée d’erreur manifeste d’appréciation du risque d’incendie ; le classement n’était déjà pas cohérent en 2012,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60366a730862aa0b9b68dac5

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

de confusion, incluant le risque d'association, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75e0cdc6046d4774e16d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de son affection au rachis, elle aurait refusé sa garantie, ou du moins n'aurait pas accepté la souscription dans les mêmes conditions'; - cette réticence a nécessairement eu une incidence sur l'appréciation

Source officielle

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