: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S.

L. 4624-4) Inapte à son poste de travail d'afficheur, son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi art. L. 1226-2 et L. 1226-12 du code du travail.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 115 Rôle N° RG 22/09874 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW4P [Y] [V] C/ EPIC AFPA

. + C.C.C.

Arrêt N° PC R.G : N° RG 22/01236 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYAE S.A.

Mme [T] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 12 février 2019 au 24 mai 2019.

Jugement du C.P.H. LE MANS du 25 Juin 1998.

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Septembre

LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 4 OCTOBRE 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 18/01380) rendu par le

Par arrêt du 9 février 2022 la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et a dit n'y avoir lieu à prononcer la caducité de l'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 Juillet 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00152

: Madame [N] [M] épouse [Z] [Adresse 11] [Adresse 15] [Localité 5] Rep/assistant : Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Organisme ONIAM [Adresse 6] [Localité 12

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) C/ Société SASU [4] C.C.C le 3/04/25 à: -CPAM 21 (par LRAR) Expédition revêtue de la formule

. + C.C.C.

ARRET DU 31 janvier 2007 N 196 / 07 RG 06 / 02182 FF / SL JUGT C.P.H.

ARRET DU 31 janvier 2007 N 185 / 07 RG 06 / 02171 FF / SL JUGT C.P.H.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me KLOCHENDLER LEVY (D1991) C.C.C. délivrée le : à Me GUETTA (A0541) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/03333 N°