L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Cet arrêt a été signifié à la SCI Liber le 24 novembre 2022. Un pourvoi en cassation a été interjeté par Monsieur [N] [W], lequel a été rejeté le 8 février 2024.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n' a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au 01/03/21 non déduite), comptes arrêtés au 1er décembre 2022.

qualité de souscripteur du contrat d'assurance n°AI 1033316 a commis une fausse déclaration intentionnelle en contravention des dispositions des articles L 113-2 et L 133-8 du code des assurances, -

Il convient donc de condamner la SAS [D] à payer à Mme [J] [R] épouse [B] la somme provisionnelle de 8 638,20 euros, arrêtée au 07 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

, l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Sur le caractère nécessaire du véhicule à la vie et au travail du saisi et de sa famille : L'article L112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution énonce que, ne peuvent être saisis les biens

En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 9 avril 2025.

à L.311-13 dudit code) .

Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait

Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 juin 2021, la CRCAMR demande à la cour, au visa des articles L133-24 du code monétaire et financier, 1109 et suivants, 1134 et suivants

Débouter la [8] de toute ses demandes ; Condamner la [8] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.