AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par dernières conclusions n°2 en demande régularisées au cours de notre audience, [Q] nous demande de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce
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Pôle 5 - Chambre 5
6a0feef4cdc6046d4788c78b
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions déposées le 12 décembre 2025, la société [A] appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : - Donner acte de la fusion de la société [A] avec
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