à lui payer la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable aux agents et anciens agents de France

ou des droits d’autrui, prévu par l’article 10 § 2 de la Convention.

La Cour considère que le grief tiré de l’article 13 se trouve absorbé par l’article 2.

Entretemps, le 11 mai 2010, la requête fut déclarée irrecevable par un juge unique. Le 14   décembre 2010, le requérant fut extradé.

5 de la CEDH.

11 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention . SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 56.

la ligne concernant l'emprunteur Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 11 et 133 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que

Elle a viole l'article 8 de la CEDH et l'article 3 de la convention de NY sur les droits de l'enfant. M.[W] [U] a été entendu.

312 § 1 du code pénal. 11.

Article 3 : Les conclusions de la "clinique du Cèdre" tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée, sont rejetées.

  » 11 .

GRIEFS Invoquant l'article 11 de la Convention, le requérant allègue que la décision de mutation litigieuse constitue une atteinte à son droit à la liberté d'association.

  Royaume-Uni (déc.), n o   34979/97, CEDH 2000 ‑ I   ; Blečić c. Croatie [GC], n o   59532/00, § 63, CEDH 2006 ‑ III et Şandru et autres c.

    Entretemps, le 27 juillet 2004, l’article 11 de la loi n o   2863 relative à la protection du patrimoine culturel et naturel fut modifié.

  France [GC], n o 47287/99, § 82, CEDH 2004‑I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un « manque d’équité » incompatible avec l’article 6 de la Convention.

  Slovénie [GC], n o   26828/06, §   259, CEDH 2012).