AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409b3c
13 janvier 2000
13 janvier 2000
salariés agricoles était déterminée par l'article 1003-12-I.1 du Code rural selon lequel sont considérés comme revenus professionnels aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices
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Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
22 avril 2026
ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.
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