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33 951 résultats pour « article 1109 du Code Civil et que par application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409b3c

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

salariés agricoles était déterminée par l'article 1003-12-I.1 du Code rural selon lequel sont considérés comme revenus professionnels aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices

Source officielle

Page 62 sur 1698

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TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00511

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

des prud'hommes a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'application volontaire faite par un employeur d'une convention collective à laquelle fait référence son règlement intérieur caractérise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c3b52cdc6046d472d7f57

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 30 avril 2026, Monsieur [Z] [P] demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7738cdc6046d47751147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00895

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df774cdc6046d47591222

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1447c7caf29d4c4ed9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, des articles L. 441-10 et L. 441-11, II, 5° du code de commerce et des articles 1103 et 1104 du code civil, de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441a9cdc6046d472e71d4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil vu l'article 1353 dudit code, vu l'article 9 du code civil, A titre principal, si par extraordinaire, la cour décidait de confirmer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0461f5cdc6046d4794e658

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu l'article 1344-1 du Code civil « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1103 et 1004 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat de travail stipulait expressément qu'en contrepartie de sa collaboration, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

1134 ancien (devenu 1103) du code civil.

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402de5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... et qu'il ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article 1843 du du Code civil, dont l'application n'était pas contestée par Mme B...; qu'en omettant d'ouvrir à nouveau les débats afin

Source officielle