seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

intérêts échus, alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

Gérard Bellot présentée devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil notamment son article 1154 ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le

1154 du Code civil -celle de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

preuve et de faits dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable,

1154 du code civil, les intérêts de cette somme seront capitalisés à compter de cette date ou tout au moins à compter du jugement du 3 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure

L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter de ses demandes le syndicat CGT Intertechnique, se substituant à Mme X... sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail, l'arrêt

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

1154 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, pour refuser à la société Agip, la capitalisation des intérêts dus par M. et Mme X... sur le capital non remboursé, la cour d'appel

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence

Z..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail.