X..., que ce courrier contenait une interpellation suffisante au sens de l'article 1153 du Code civil faisant courir les intérêts au taux légal, la cour d'appel a exactement décidé qu'en application de

1153 du code civil.

Il sera fait application des dispositions de l'article 1153 du code civil à compter du jour de la demande soit le 25 mars 2013 pour les sommes allouées à M.

1153 du code civil, les intérêts courront à compter du 18 juin 2013, date de l'assignation , le jugement étant infirmé sur ce point» : ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le rapport d'expertise du

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

X... à compter de l'assignation en référé du 14 avril 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du Code civil ; 6 / que le juge

[E] [Z] au paiement de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil ; Attendu que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593

X... avait commis une faute, et a donc violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, en toute hypothèse, si les difficultés d'implantation, dont le concédant

455 du nouveau Code de procédure civile et a, de surcroît, renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé, sans encourir

mis les entiers dépens à la charge de la société Loca Rent, rappelé que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances

prononcé de l'arrêt et du jugement, sans préciser que les intérêts étaient accordés à titre compensatoire ou de complément de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale violant l'article

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

- Sur le fond : Le contrat de crédit liant les parties est soumis au droit commun des contrats, et notamment les dispositions de l'article 1103 du Code civil en vertu desquelles les conventions légalement

112-4, L. 113-5, L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi