ordonnant l’expulsion. 11 .

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du cpc Infirmer, y faisant droit et statuant à nouveau : Dire que l'absence de M. 

70 du NCPC ; subsidiairement qu'elle est prescrite en application de l'article L. 114-4 (en réalité L. 114-1 ?)

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2012 N° 2012/93 Rôle N° 11/00907 [S] [U] [O] [C] épouse [U] [J] [U] C/ [F] [V] [A] [B]

L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des et qu'elle

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les avantages en nature consentis par les SCI CPE Breteuil et CPE du Trayas : 11.

R. 1455-7 du Code du travail; Sur l'article 700 du CPC Qu'il ne semble pas inéquitable d'accorder au salarié la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

'pa'ková ' A... - B..., au paiement d'une somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne le syndicat à payer à M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation des salariés ; alors, d'autre part, que les opérations électorales doivent se dérouler sous

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 2 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03094 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSQL / Affaire : [E] / [B] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 24/01911 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOFD 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 5 janvier 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02395 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCHD / Affaire : [B] / [U] [M] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 9 octobre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYVK / Affaire : [U] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC