6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-4, 222-12, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce

70 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le montant de la provision allouée par le juge des référés ne saurait en aucun cas excéder la partie non contestable du montant de la dette alléguée;

L313-12 du code de commerce ; de condamner reconventionnellement la SA CREDIT DU NORD à lui payer la somme de 90.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

AGENCE CENTRALE en garantie sur le fondement d'un manquement à son devoir de conseil, lui réclamant en outre 10.000 euros de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1382 du Code civil ; 2° ALORS QU'aucun manquement au devoir de conseil ne saurait être imputé au notaire dont la mission a été interrompue par les parties à l'acte, de sorte qu'elles l'ont

L. 145-14 du code de commerce.

de la maladie "lésions chroniques du ménisque" de Mr [P] [F] salarié Notification initiale du 14/10/2020 NIR [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E N°minute : 25/02951 DEMANDERESSE S.A.S. [12] [

de la maladie inscrite au tablean n°30 "cancer broncho pulmonaire" de Mr [G] [Y] Notification initiale du 30/06/2020 NIR [XXXXXXXXXX02] Code recours : 89E N°minute : 25/02950 DEMANDERESSE S.A. [12]

de l'accident survenu le 30/07/2020 à Mr [R] [J] salarié Notification initiale du 06/11/2020 NIR [Numéro identifiant 3] Code recours : 89E N°minute : 25/02952 DEMANDERESSE S.A. [12] [Adresse 6] [Localité