MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur les demandes en résiliation judiciaire du contrat de bail et subséquente en expulsion :   En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil,

Martial X... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 1°- ALORS QUE dès lors qu'elles sont compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu d'abord que le rejet du premier moyen rend sans objet la première

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

, 1221, 1224 et suivants et 1352-3 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer le jugement du 1er février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, rejette la demande de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Ainsi fait et jugé par

Soutenant que les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail sont inapplicables et se fondant sur les dispositions des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la société Deniau

1315 du Code Civil, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; ALORS surtout QUE statuant sur le recours de l'employeur formé contre l'avis d'inaptitude au poste de technicien

du code de procédure civile.

'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L 1226-15 du même code, d'un montant égal

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1134 du code civil, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause le salarié, dont l'inaptitude résulte d'une maladie non-professionnelle et qui n'est pas apte à tenir l'emploi

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement

L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que 1.800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail «Si le salarié est déclaré