L. 376-1 du code de la sécurité sociale et d'avoir condamné l'ONIAM à verser à la CPAM du Nord Finistère la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil, - débouter la société Sodico Expansion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1104, 1212 et 1227 du code civil, des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil et de l'article 330 alinéa 2 du code de procédure civile, de : déclarer M.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, - entiers dépens, - intérêt au taux légal à compter de la saisine, - capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau sur les condamnations au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu L’article R.341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur entre le 1er avril 2022 et le 30 juillet 2023, issue du décret n°2022-257

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance: 1.500 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel : 1.500 euros, Ordonner la remise

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.