-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et du principe « à travail égal salaire égal » ; 3°/ qu'en écartant toute violation du principe « à travail égal, salaire égal » au regard d'un tableau

, alors même que sa charge de travail continuait d'augmenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était

12 du code de procédure civile et l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 ; 2.

conclu entre Mme R... et l'association Visitation Chablais ; qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code de travail :«Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

au regard des articles L 8261-1 et L 8262-2 du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ; 3.

> Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du Code du Travail ne peut concerner que les seules sommes « dues en exécution du contrat de travail

1234-9, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

Sur la rupture En DROIT vu l'article L. 1231-1 du code du travail posant le principe du droit unilatéral de résiliation d'un contrat à durée indéterminée : démission ou licenciement, En FAIT Attendu que

de loyauté attendue d'un cadre, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6.

R.3243-1 du code du travail.

- Sur ce En application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai

Il en ressort que Mme'[Y] a informé, avec un jour de retard, la société [1] de la découverte d'une somme d'argent sur son lieu de travail.

Motivation Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'une simple modification des rapports à la clientèle ne peut caractériser une modification du contrat de travail ni même un changement