Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail et il fait valoir : - que l'indemnité à laquelle il peut prétendre doit être fixée en fonction du préjudice

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

L 122-6 devenu l'article L 1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois.

L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1235-5 du Code du travail dans la limite de 6 mois de salaires ; que sa demande d'indemnisation supplémentaire doit donc être rejetée.

En application des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ainsi que de celles de la convention collective régionale

L. 1233-69 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'appel, il estime que la salariée relève soit de cet article, soit de l'article L. 1234-16-3° du code du travail.

L.1226-4-3 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à celle de l'article L.1234-9 du même code ; Considérant

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : qu'en vertu de l'article L.1234-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis de deux mois doit être attribuée à Monsieur [I] ainsi que les congés-payés

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé

civile et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer

L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233- 13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d'équipe et avait une fonction

de l'article L. 1235-5 du code du travail et qu'il doit lui être versé une indemnité de 23 275, 92 € égale à 6 mois de salaires, - il n'a pas été mis en mesure d'effectuer son préavis du fait de l'employeur

L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L123 5-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré