1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

[D] était engagée sur le fondement de l'article 1244 du code civil, la cour d'appel a énoncé que « la toiture de l'immeuble de M.

F... demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1231-1, 1347 et 1343-5 du code civil, de : -dire le crédit agricole irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1 ancien du code civil, le juge peut, en considération des besoins du créancier, accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce

450 alinéa 2 du code de procédure civile

CONDAMNER Monsieur [W] [I] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

violé par, fausse application, l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et par refus d'application, l'article 1240 du code civil

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner en tous les dépens.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale étant impossible, l'action est exercée sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et les moyens

450 du code de procédure civile

1244-1 et suivants du Code Civil ; Considérant en revanche que la SARL L'IMMOBILIERE réclame au titre des impôts fonciers 2005-2006-2007 la somme de 9 338 euros ; Considérant toutefois que les documents

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription