L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé

et à la vente à distance en matière d'assurance ; qu'en faisant application des articles L. 121-27 et L. 121-20-12 du code de la consommation, la juridiction de proximité a violé ces dispositions ;

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits

SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

civile, les articles 1134, 1147 et 2285 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des Assurances, - Juger que la demande

121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Léonard X... coupable du délit prévu à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 et l'a condamné à une peine

1134 et 1792 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile.

L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée. 12.

[M] au motif qu'il n'avait pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile. 12. Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, M. 

[F] [U], pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du code pénal, 591et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motif

654-2 4, L. 654-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du

devait être payée entre les mains des créanciers privilégiés ou hypothécaires, par application de l'article L. 121-13 du Code des assurances; que le liquidateur judiciaire des biens de M.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4, 121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Dès réception des fonds, je vous les adresserai immédiatement suivant article L.'3253-4 à 13 du code du travail.