695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

du code de procédure civile et pour lesquelles elle sollicite Voir l'article 1103 du Code civil ; Vu les conditions générales de vente de Madame [T] [D]; Débouter la société CLC CONSEIL de l'ensemble

I... a renoncé corrélativement à se prévaloir d'une quelconque cause de nullité de ces actes, par application de l'article susvisé ; qu'invoquant les dispositions de l'article 1323 du code civil, il conteste

 805 du Code de Procédure Civile.

1er, 369, 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu notamment les dispositions de l'article 1103 et 1240 du Code civil

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

- Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1342 du Code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 20 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil et de l'article L

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 14 avril 2022, et au visa des articles L.314-20 du code de la consommation, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

, 1152, et 1343-1 à 1344-5, 1353 du code civil, 73, 74, 112, 654, 655, 659, 835, 15, 16, 56, 112,132, 114, 478, 479, 643, 655, 656, 659 du code de procédure civile et 6 et 1 de la convention européenne